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Quelles sont les obligations préalables à une vente immobilière ?

Quelles sont les obligations préalables à une vente immobilière ?Voici les principaux points à vérifier pour prévoir vos obligations avant la vente d’un bien :

  • Le permis de construire : avant juillet 1997, prévoyez la réalisation d’un diagnostic amiante ; avant 1949 : nous effectuons le diagnostic plomb du logement.
  • L’ancienneté des équipements de gaz et d’électricité : si l’installation a plus de 15 ans, il faudra contrôler son état avec un diagnostic électrique ou un diagnostic gaz.
  • Copropriété ou maison individuelle ? En copropriété, faites un mesurage loi Carrez.
  • Risques recensés dans la commune pour établir l’État des risques et pollutions.
  • Le DPE à faire au début du projet de vente car l’étiquette fait partie de l’annonce.    

Quelles sont les obligations préalables à une vente immobilière ?

NOS AVANTAGES

DPE Bourgoin-Jallieu

Loi Carrez / Boutin, mesures sur un
logiciel de plan 2D.

Diagnostic immobilier Romans-sur-Isère

Bonnes connaissances du bâtiment
avec 20 ans d'expérience.

Amiante avant travaux Lyon

Un seul interlocuteur dédié pour
votre projet immobilier.