Quelles sont les obligations préalables à une vente immobilière ?
Voici les principaux points à vérifier pour prévoir vos obligations avant la vente d’un bien :
- Le permis de construire : avant juillet 1997, prévoyez la réalisation d’un diagnostic amiante ; avant 1949 : nous effectuons le diagnostic plomb du logement.
- L’ancienneté des équipements de gaz et d’électricité : si l’installation a plus de 15 ans, il faudra contrôler son état avec un diagnostic électrique ou un diagnostic gaz.
- Copropriété ou maison individuelle ? En copropriété, faites un mesurage loi Carrez.
- Risques recensés dans la commune pour établir l’État des risques et pollutions.
- Le DPE à faire au début du projet de vente car l’étiquette fait partie de l’annonce.